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Protocoles, Traités

La Mauritanie a conclus plusieurs accords aérien internationaux. Le tableau suivant donne la liste des accords signés et ratifiés par la Mauritanie

Convention relative à l- aviation civile internationale
Chicago 07/12/1944
Loi n° 62.138 du 3/7/1962, article 1
J.O n° 93-94 du 15/8/1961, p. 355

Protocole amendant l- article 48a de la Convention
Rome 21/8/1962
Loi n° 75.233 du 25/7/1975
J.O n° 404-405 du 20/8/75, p. 364

Protocole amendant l- article 50 de la Convention de Chicago
New York 12/3/1971
Loi n° 404-405 du 24/9/1975, p. 364
Montréal 16/9/1974
Loi n° 75.253 du 12/8/1975
J.O n° 406-407 du 24/9/1975, p. 398

 

Protocole amendant l- article 56 de la Convention de Chicago
Vienne 07/07/1971
Loi n° 72.141 du 18/7/1972
J.O n° 330-331 du 26/7/1972, p. 215

 

Protocole contenant le texte trilingue de la Convention de Chicago
Buenos-Aires 24/09/1968
Loi n° 72.141 du 18/7/1972
J.O n° 330-331 du 26/7/1972

Accord relatif au transit des services aériens internationaux
Chicago 7/12/1944
Loi n° 75.225 du 25/7/1975
J.O n° 404-405 du 27/8/1975, p. 361

Convention pour l- unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Varsovie 12/10/1929
Loi n° 62.138 du 3/7/1962, article 2
J.O n° 93-94 du 15/8/1962, p. 355

Protocole portant la modification de la Convention de Varsovie
La Haye 28/9/1955
Loi n° 62.138 du 3/7/1962, article 2
J.O n° 93-94 du 15/8/1962, p. 355

Protocole portant la modification de la Convention de Varsovie
Guatemala 8/3/1971
Loi n° 72.141 du 18/7/1972, article 1
J.O n° 330-331 du 26/7/1972, p. 215

Convention complémentaire à la convention de Varsovie pour l- unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.
Guadalajara 18/9/1961
Loi n° 93-94 du 15/8/1962 p. 335

Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers.
Rome 7/10/1952
Loi n° 69.158 du 3/7/1962, article 2
J.O 93-94 du 15/8/1962 page 355

Convention relative à la saisie conservatoire des aéronefs
Rome 29/5/1933
Loi n° 62.138 du 3/7/1962, article 5
J.O n° 93-94 du 15/8/1962 p. 355

Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs
Genève 19/6/1948
Loi n° 62.138 du 3/7/1962, article 6
J.O n° 93-94 du 15/8/1962, p. 355

Convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs.
Tokyo 14/9/1963
Loi n° 77.045 du 21/2/1977
J.O n° 440-441 du 23/2/1977, p.75

Convention pour la répression de la capture illicite d’ aéronefs.
La Haye 16/12/1970
Loi n° 78.007 du 18/1/1978
J.O n° 466-467 du 26/12/1978

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’ aviation civile.
Montréal 23/9/1971
Loi n° 78.007 du 18.1.1978
J.O n° 486-487 du 31/5/1979, p.9

Convention internationale relative au contrat de voyage.
Bruxelles 23/4/1970
Loi n° 72.141 du 18/7/1972
J.O n° 330-331 du 26/7/1972, p. 215 & 219

Convention instituant la Commission Africaine de l- Aviation Civile.
Addis - Abeba 17/1/1969
Loi n° 72.141 du 26/7/1972
J.O n° 330-331 du 26/7/1972, p. 215 & 222

Accord relatif au Conseil de l’ aviation civile des Etats arabes.
Le Caire 21/3/1965
Loi N° 77.044 du 21/2/1977
J.O n° 440-441 du 23/2/1977, p. 70

Protocole d’amendement à l’accord de 1965
Le Caire 3/7/1975
Loi n° 77.044 du 21/2/1977
J.o n° 440-441 du 23/2/1977, p. 70

Convention relative à la création d’ une Agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).
Saint-Louis 12/12/1959
Loi n° 60.024 du 22/1/1960
J.O n° 26-27 du 17/2/1960, p. 622

Dakar 25/10/1974
Loi n° 78.014 du 24/1/1978
J.o n° 462-463 du 25/1/1978

Traité relatif au transport aérien en Afrique -Air Afrique-
Yaoundé 28/3/1961
Loi n° 61-118 du 24/6/1961
J.O n° 65-66 du 2/8/1961

Protocoles, Traités, Conventions & Accords non ratifiés

Accord relatif au transport de service aérien
Chicago 7/12/1944

Protocole additionnel n° 1, 2,3,4 portant la modification de la Convention de Varsovie.
Montréal 25/9/1975

Protocole portant la modification de la Convention de Rome
Instaure une nouvelle unité monétaire de calcul des indemnités D.T.S
Montréal 23/9/1978

Convention des Nations Unies sur le transport multinational international des marchandises.
O.N.U 24/5/1980
Conférence Africaine des Tarifs Aériens (CAFTA)
Addis-Abeba 12/12/1980

 

 

 

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Actualité
- Audit IVCM du 22 au 30 avril 2012
- Le ministre de l’équipement et des transports visite l’agence nationale d’aviation civile
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- Le ministre de l’Equipement et des Transports se rend au Maroc
- La Mauritanie nommée vice présidente du groupe régional de sécurité de l’aviation civile
- Organisation d’une session de formation pour les inspecteurs des opérations d’aviation civile en Mauritanie


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